TVA et auto-entrepreneur

La franchise en base de TVA

La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : vous ne collectez pas de TVA sur vos ventes, et vous ne la déduisez pas non plus sur vos achats. Vos factures doivent alors obligatoirement mentionner : « TVA non applicable — article 293 B du CGI ».

Les seuils 2026

• Vente de marchandises — franchise jusqu'à 85 000 € de CA. Seuil majoré : 93 500 €.
• Prestations de services (BIC/BNC) — franchise jusqu'à 37 500 €. Seuil majoré : 41 250 €.
• Activités libérales — franchise jusqu'à 37 500 €. Seuil majoré : 41 250 €.

Le seuil majoré est une tolérance : si vous le dépassez en cours d'année, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.

Quand devient-on redevable de la TVA ?

• Quand vous dépassez le seuil de franchise deux années de suite
• Quand vous dépassez le seuil majoré en cours d'année (basculement immédiat)
• Sur option volontaire (rarement utile en micro-entreprise)

Ce qui change quand vous devenez redevable

• Vous collectez la TVA sur vos ventes (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon les cas)
• Vous pouvez déduire la TVA sur vos achats professionnels
• Vous devez déposer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles)
• Vos factures doivent mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire

Les erreurs fréquentes

• Oublier la mention légale "TVA non applicable" sur les factures en franchise
• Confondre seuil de franchise et seuil de la micro-entreprise (ce sont des plafonds différents)
• Ne pas surveiller son CA en temps réel et dépasser le seuil majoré sans s'en rendre compte

Et avec Déjà Fait ?

Déjà Fait ajoute automatiquement la mention légale TVA sur vos factures tant que vous êtes en franchise. Vous suivez votre CA en temps réel pour anticiper le franchissement des seuils.

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