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Guide Facturation
← Retour aux guidesLes mentions obligatoires sur une facture d'auto-entrepreneur
Une facture mal rédigée peut être rejetée ou vous exposer à une amende. Voici exactement ce que la loi impose.
Les mentions obligatoires
- Votre identité complète — nom, prénom, adresse, numéro SIRET
- Identité du client — nom ou raison sociale, adresse
- Numéro de facture — séquentiel, unique, sans rupture (ex. FA-2026-000001)
- Date d'émission de la facture
- Date de la prestation ou de la livraison
- Description des produits ou services — quantité, prix unitaire HT
- Montant total HT
- Mention TVA — si franchise : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI"
- Délai de paiement et conditions
- Pénalités de retard — taux légal applicable
- Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € pour les clients professionnels
La mention TVA pour les auto-entrepreneurs
Tant que vous ne dépassez pas les seuils de franchise, vous devez obligatoirement indiquer :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
La numérotation des factures
Continue, sans trou ni doublon. En cas d'erreur, on émet un avoir — on ne supprime jamais une facture émise.
Et avec Déjà Fait ?
Toutes ces mentions sont générées automatiquement. La numérotation est automatique et séquentielle. Vous n'avez rien à vérifier.
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